Communauté de Communes de Vallet
 
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44330 Vallet
     
02 40 33 99 57   02 40 33 91 24

 

 
Assainissement non collectif
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SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

CONTACT
Service SPANC
Responsable :
Virginie Legrand
9 rue François Luneau
44330 Vallet
Ligne directe : 02 51 79 79 23
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30% de la population de la CCV est concernée par l'assainissement non collectif

Présentation du service

Depuis le 31 décembre 2005, la Communauté de Communes de Vallet exerce la compétence obligatoire de contrôle de l’assainissement non collectif à la place des communes.
Pour cela, le service du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) a été créé.

Au 31 décembre 2015, 2205 installations d'assainissement non collectif ont été recensées sur le territoire représentant une population théorique de 5513 personnes assainit en non collectif (taux d'occupation moyen par logement: 2.5) soit 26,7% de la population totale de la Communauté de Communes. Cependant, ce taux est assez variable d'une commune à l'autre.

Ce nombre est à prendre avec réserve car le nombre total d’installation comprend aussi les projets d’assainissement en cours d’étude mais non encore mis en place.

spanc

Rappel réglementaire

La loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 imposait aux collectivités territoriales la prise en charge obligatoire des contrôles des dispositifs d'assainissement individuel. Cela a été confirmé par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et ses décrets d'application publiés le 7 septembre 2009.

La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 :

Les décrets du 7 septembre 2009 :