Communauté de Communes de Vallet
 
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SPANC : Financement du service

CONTACT
Service SPANC
Responsable :
Virginie Legrand
Espace Antoine Guilbaud
1bis place Charles De Gaulle
44330 Vallet
Ligne directe : 02 51 79 79 23
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Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial et donc son budget est totalement indépendant de celui de la Communauté de Commune des Vallet. Il est alimenté uniquement par les usagers de l'assainissement non collectif et les différentes redevances.

Les redevances liées aux contrôles des installations neuves

  • Contrôle de conception 59,16 € HT.*
  • Contrôle de réalisation : 88,74 € HT*

Ces deux prestations sont facturées ponctuellement après leur réalisation au propriétaire de l'installation.

Si le projet est modifié après instruction, un second contrôle sera réalisé et il sera facturé: 29,58€ HT*.

Les redevances liées aux contrôles des installations existantes

spancUne redevance annuelle de 20,45 € HT* est destinée à couvrir les frais du service de contrôle de bon fonctionnement de l’installation.
Cette redevance est due et facturée au propriétaire de l'immeuble qui peut ensuite répercuter cette charge au titulaire de l'abonnement à l'eau. En cas de vente, le redevable de la redevance annuelle est le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année.

Pour toutes les redevances, le recouvrement est assuré par le trésor public avec la rédaction d'une facture.

Les redevances liées aux ventes

Dans le cadre d'une vente, depuis le 1er janvier 2011, le vendeur devra fournir à l'acheteur, un contrôle de l'assainissement non collectif.
- si le dernier contrôle du SPANC date de moins de 3 ans et qu'aucune visite supplémentaire n'est réalisée, le document déjà réalisé est fourni et la prestation est gratuite.
- si un nouveau contrôle est demandé, il est facturé 104,27 € HT* au vendeur.

* tarifs au 1er janvier 2015, TVA à 10% (cliquez ici pour télécharger la délibération).