Communauté de Communes de Vallet
 
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CONTACT
Service SPANC
Responsable :
Virginie Legrand
Espace Antoine Guilbaud
1bis place Charles De Gaulle
44330 Vallet
Ligne directe : 02 51 79 79 23
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Les missions du SPANC

Les missions du SPANC ont été redéfinies précisément par l'arrêté du 27 avril 2012 (modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009). Son rôle principal consiste à contrôler les dispositifs d'assainissement individuel. Ce contrôle vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

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  1. La vérification de la conception et de l'exécution des ouvrages pour les installations neuves ou réhabilités

Cette mission est découpée en deux contrôles.
Le contrôle de conception et d’implantation : il vise à valider l’adaptation de la filière d’assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle (surface, nature du sol, pentes, présence d'un puits…), au type de logement (nombre de pièces principales) et aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif définie par l'arrêté du 7 septembre 2009.

Le contrôle de bonne exécution : il a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le service lors du contrôle de conception et d’implantation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d’assainissement. Ce contrôle fait l’objet d’un déplacement sur le terrain pendant les travaux.
Ces deux contrôles font l'objet de comptes rendus distants.

  1. La vérification périodique du bon fonctionnement et de l'entretien des installations pour les installations existantes

Cette mission est également découpée en deux contrôles mais qui sont réalisés simultanément. Elle a lieu tous les dix ans maximum.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement : il permet d'examiner le bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité et de vérifier le bon écoulement des effluents sur tous les éléments de la filière.
Le contrôle de l’entretien : il a pour objet de vérifier la réalisation régulière des opérations d’entretien des ouvrages de prétraitement (notamment la vidange de la fosse septique ou fosse toutes eaux) ainsi que la destination des matières vidangées.
Ce contrôle fait également l'objet d'un rapport envoyé au propriétaire de l'installation. Ce dernier comporte des préconisations en terme de travaux ou d'entretien pour améliorer le fonctionnement de l'installation.

  1. La vérification  du  bon  fonctionnement  et  de  l'entretien  des installations  pour  les installations existantes dans le cadre d’une vente

Depuis  le premier janvier 2011, en cas de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur  un  rapport  du  spanc  (contrôle  de  bon  fonctionnement  et d’entretien) datant de moins de 3 ans. Pour les installations qui n’ont pas été contrôlé dans ce délai, une nouvelle visite est nécessaire. Ce contrôle fait  l'objet  d'un  rapport  envoyé  au propriétaire de l'installation. Ce dernier  comporte  des  préconisations  en termes de travaux ou d'entretien pour  améliorer  le  fonctionnement  de  l'installation.  En cas de nouveau contrôle, la prestation est facturée ponctuellement après sa réalisation au propriétaire de l'installation (vendeur).

  1. Autres missions

En plus de ces missions de contrôles, le technicien du SPANC est l'interlocuteur privilégié des usagers du service pour les informer, les assister et les conseiller dans leur projet.

Un règlement du service est à la disposition du public sur le site internet de la Communauté de Communauté ou sur simple demande au service. Il décrit précisément toutes les obligations du SPANC et des usagers pour le bon fonctionnement d'un assainissement autonome. Cliquez ici pour télécharger le règlement du service.

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Les moyens du SPANC

Au niveau du personnel, le service comprend un technicien à 80% et un agent administratif à 30%.

Au niveau financier, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial dont le budget doit être équilibré par la redevance annuelle d'assainissement non collectif et les redevances liées aux contrôles de conception et de réalisation (montant global : 77 890 € pour 2012).

Un rapport d'activité annuel détaille les différentes missions du service :
Cliquez ici pour télécharger le rapport d'activité 2014.
Cliquez ici pour télécharger le rapport d'activité 2013.
Cliquez ici pour télécharger le rapport d'activité 2012.
Cliquez ici pour télécharger le rapport d'activité 2011.
Cliquez ici pour télécharger le rapport d'activité 2010.
Cliquez ici pour télécharger le rapport d'activité 2009.
Cliquez ici pour télécharger le rapport d'activité 2008.